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Connaissez-vous la loi qui vous permet de faire du télétravail en Espagne ?

Le 22 décembre 2022, fut publiée « la loi relative aux startups» qui permettra, entre autres, l’entrée de travailleurs de caractère international via un nouveau visa.

Ce nouveau visa permettra aux travailleurs étrangers de résider en Espagne et de continuer à travailler, soit pour leur propre compte, soit pour le compte d’autrui, pour des entreprises situées en dehors de l’Espagne.

Qui peut bénéficier de ce visa ?

Pourront bénéficier de ce nouveau visa, les personnes qui exercent un travail ou une activité professionnelle pour des entreprises situées en dehors de l’Espagne et exclusivement par des supports numériques : systèmes télématiques, télécommunications et informatiques. 

«Et pour les télétravailleurs indépendants, ils peuvent travailler pour une entreprise située en Espagne, tant que le pourcentage de travail ne dépasse pas 20% de l’activité totale.»

Peuvent solliciter ce visa ou l’autorisation de télétravail, les professionnels hautement qualifiés. Pour ce faire, ils doivent :

  • Être diplômés ou post-diplômés d’universités, d’écoles de commerce ou de formation professionnelle.
  • Ou avoir, selon le cas, plus de 3 ans d’expérience professionnelle.

Tout cela est régi par l’Article 74 bis de la loi 28/2022 du 21 décembre relative à la promotion de l’écosystème des startups, nous vous transcrivons les paragraphes qui nous concernent :

  • Le ressortissant d’un État tiers, autorisé à séjourner en Espagne pour effectuer un travail ou une activité professionnelle à distance, pour des entreprises situées en dehors du territoire national, grâce à l’utilisation exclusive de moyens et de systèmes informatiques, télématiques et de télécommunication, se trouve dans une situation de résidence pour télétravail à caractère international. En cas d’exercice d’une activité professionnelle, le titulaire de l’autorisation de télétravail à caractère international ne peut travailler que pour des entreprises situées hors du territoire national.  En cas d’exercice d’une activité professionnelle, le titulaire de l’autorisation de télétravail à caractère international sera autorisé à travailler pour une entreprise située en Espagne, tant que le pourcentage dudit travail ne dépasse pas 20 % de l’activité professionnelle totale.
  • Peuvent demander un visa ou une autorisation de télétravail les professionnels qualifiés prouvant être diplômés ou post-diplômés d’universités, de formation professionnelle et d’écoles de commerce de prestige reconnu ou ayant au moins trois ans d’expérience professionnelle. 

Conditions requises pour demander le visa pour télétravailleur:

Les conditions pour demander ce visa pour télétravailleur sont les suivantes :

  1. L’existence d’une activité réelle et continue, durant au moins un an, de l’entreprise ou du groupe d’entreprises avec lequel le travailleur entretient une relation professionnelle.
  2. Documents prouvant que la relation professionnelle ou de travail peut être effectuée à distance.
  3. En cas d’existence d’une relation de travail, il faudra prouver l’existence de la relation de travail entre le travailleur et l’entreprise non située en Espagne avec laquelle il entretient ladite relation, pour les trois derniers mois, au minimum, ainsi que la documentation prouvant que ladite entreprise permet au travailleur d’effectuer l’activité professionnelle à distance.
  4.  En cas d’existence d’une relation professionnelle, il faudra prouver que le travailleur entretient une relation commerciale avec une ou plusieurs entreprises non situées en Espagne, pour les trois derniers mois, au minimum, ainsi qu’une documentation prouvant les termes et les conditions dans lesquels il exercera son activité professionnelle à distance.

Quelles sont les caractéristiques de ce visa pour télétravailleur ?

Nous pouvons dire que ce visa est un visa temporaire, il a une validité maximale de 1 an, sauf si une période plus courte est spécifiée.

Ce visa pour télétravailleur à caractère international est établi en tant que permis de résidence et de travail à distance pendant toute sa validité.

Une fois l’année de validité expirée, les télétravailleurs intéressés à résider en Espagne peuvent solliciter le permis de séjour pour les télétravailleurs internationaux, tant que les conditions qui ont généré ce droit sont maintenues.

En revanche, les travailleurs qui se trouvent déjà légalement en Espagne peuvent demander cette autorisation afin de travailler à distance pour une entreprise située en dehors de l’Espagne.

Cette autorisation aura une validité de trois ans à moins qu’elle ne soit demandée pour une durée plus courte.

Ici vous trouverez le lien pour consulter le BOE dans lequel la loi est publiée : 

https://www.boe.es/boe/dias/2022/12/22/pdfs/BOE-A-2022-21739.pdf

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous les faire parvenir via le formulaire de notre site internet.

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